CONSIDERANT QUE LES TROTTOIRS ETABLIS EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES PRESENTENT, DANS LEUR ENSEMBLE, LE CARACTERE DE DEPENDANCES DE CES VOIES ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT, SAUF TITRE CONTRAIRE, DES GALERIES

barreau de PARIS , toque : C1272 INTIMES Monsieur [R] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0164 Assistée par : Me Marion

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme A B et à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson. Copie en sera adressée au préfet de la Vienne.

représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE CREDIT LOGEMENT, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 5], au capital de 1 259 850 270 € inscrite au RC de [Localité

D, ressortissant vénézuélien né le 16 novembre 1995, est arrivé à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance de Panama le 3 février 2022 et a demandé le bénéfice de l'asile le 4 février

Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 800 euros à Me Marion Jaslet, conseil de M.

Enfin, l’article mentionne que ces informations émanent du périodique Gala, lequel « s’appuie sur une série de photos publiées sur [l]a page Instagram » de [A] [V].

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., ressortissante malienne

née le 19 Mars 1932 ... ... 20232 OLMETA DI TUDA ayant pour avocat Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS

Monsieur Stéphane X... ... 94510 LA QUEUE EN BRIE comparant en personne, assisté de Me Saléha LAHIANI, avocat au barreau du VAL d'OISE INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Edwige Michaud, première conseillère, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), dont le siège est 225, avenue Charles de Gaulle

SEINE SAINT DENIS, toque : BOB103 INTIMÉE SA PARIS MADELEINE PALACE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pascal BATHMANABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 substitué par Me Marion

Le rapport de Mme Kolia Gallier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier, - les conclusions de M.