marque sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le propriétaire d'une marque devenue générique

Mme Y... soutenait dans ses conclusions signifiées le 15 décembre 1994 que l'inefficacité de ses relances était due dans la plupart des cas à la circonstance que les ventes avaient été faites à des gens

1991) d'avoir rejeté l'exception de nullité de la notification de la décision de la commission de recours amiable et de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF les cotisations dues par les employeurs des gens

travaux du bâtiment, l'autre ayant pour l'objet de les poser et faisant partie de cette catégorie ; qu'en déclarant que ces deux spécialités relevaient bien du bâtiment et des travaux accessoires du génie

comme secte tout groupement dont les activités sur autrui ont pour résultat une manifestation mentale notoire des esprits, une dégradation profonde de la personne humaine parvenant à faire perdre aux gens

l'appel d'offres du syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime relatif à un marché de travaux sur des ouvrages de distribution électrique et de travaux de génie

appel formé le 2 décembre 1991, selon les règles de la représentation obligatoire avec ministère d'avoué, contre un jugement au fond du tribunal de commerce habilité à connaître des "engagements de gens

Y..., la direction de travaux de génie bâtiment industriel et béton armé pour le compte de la société Gagneraud avait été décidée dans le cadre d'une réorganisation globale à l'initiative de ce repreneur

bâtiment et industrie ou transports ; parasites du bois ; courants forts - courants faibles ; isolation thermique des bâtiments et de leurs équipements ; échafaudages ; carrelages muraux, marbrerie ; génie

de gérer et a reçu la constitution de partie civile du directeur général des finances publiques. 4.

Par jugement en date du 11 septembre 2018 le tribunal de commerce de Paris, saisi par le ministère public, a condamné Monsieur [Y] [Q] à une interdiction de gérer d'une durée de dix ans pour détournement

[O] et enjoint ce dernier de conclure sur les fautes qui lui sont reprochées comme sur l'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges et au ministère public de lui répondre.

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le cabinet Richardière, administrateur de biens, a reçu mandat de gérer

La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M.

[P] coupable de faux et tentative d'escroquerie, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 9.

Ges au titre de l'assistance technique au maître d'ouvrage, -la société Véritas au titre du contrôle technique, - la société Etpo Sa titulaire du lot terrassement et génie civil, - la société Ternois

qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie et tentative, blanchiment, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 123 000 euros d'amende, l'interdiction définitive de gérer

X..., président du conseil d'administration de la société, et de Mme Y..., administrateur et directeur général de la société, l'interdiction de gérer une entreprise ; que M.