AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé, dont le siège

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 par la société Diététique et santé, devenue ultérieurement la société Nutrition et santé, en qualité de "chef de groupe

allemand et qu'elle ne contrôlait aucune autre société; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas établi qu'une possibilité de reclassement n'existait pas au sein des différentes unités du groupe,

au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que les risques compromettant la compétitivité d'une entreprise doivent s'apprécier exclusivement au regard du secteur du groupe

", et que cette affirmation est insuffisante et il n'apporte aucun élément comme il le pouvait pour déterminer l'existence d'un groupe dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de

celui-ci, dans la mesure où cette exploitation affecte le commerce entre Etats membres, est applicable au système de concession du service extérieur des pompes funèbres si : "- les activités du groupe

sein de la Caisse d'épargne d'Alsace étaient organisées en application d'un accord collectif du 8 janvier 1993, qui prévoyait notamment une représentation des délégués syndicaux au niveau de chaque "groupe

retenir un manquement de l'employeur à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail de rechercher des possibilités de reclassement du salarié à l'intérieur d'un groupe

de sociétés dont la société mère est la société Stirca ; que le 29 juillet 2015, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de chacune des sociétés du groupe ; que par un jugement du 1er février

[Q] (MCPI) a conclu un contrat d'abonnement avec la société néerlandaise MOTI Dupli Groupe BV, M. [P] a été embauché par Motip Dupli Ibérica SA, M. [O] par Motip Group et M.

Waeles auquel appartenaient les deux fonderies (Argentan et Authion), tandis que l'expert choisi par l'employeur, Fiduciaire Audit Conseil, avait disposé du bilan du groupe au 31 décembre 1995 et des

quitté le groupe Saint-Gobain plusieurs années avant elle, de telle sorte que le motif pris de l'appartenance au même groupe était factuellement inopérant ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce chef déterminant

Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac & Cie, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Visiomed Group

que la recherche d'un poste de reclassement doit être effectuée non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaillait le salarié devenu inapte, mais également dans toutes les entreprises du groupe

Y... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la région Ouest de l'unité économique et sociale TT Groupe Randstad France, effectuée le 11 avril 2018 par le syndicat FO Groupe Randstad ; AUX

, ni sur la compétitivité du secteur d'activité de ce groupe auquel elle appartenait, faisant ainsi peser la charge de la preuve exclusivement sur l'employeur; alors, d'autre part, que si le juge doit

(Gironde), contre : 1 ) la société des Graviers de Saintonge, dont le siège est ..., 2 ) le Groupement d'intérêt économique (GIE) du chenal de Saintonge, dont le siège est ...

, ne doit l'être à l'intérieur de ce groupe qu'au sein des entreprises dont l'activité ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il ne suffit pas