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Hedi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 février 1999, qui, pour tentative de vol avec escalade, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation

Khéraif B., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Heddi B., née S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

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instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

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Emin Abbak, Zeki Abbak, M mes Hediye Abbak, Fatma Abbak, Hatice Abbak (Tuğan), M.

Le rapport de Mme Doisneau-Herry, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

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Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Doisneau-Herry, rapporteure ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Doisneau-Herry, rapporteure ; - et les observations de Me Maony, représentant le requérant.