MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualité de nu propriétaire de Jean-Louis X...: Il ressort de l'acte de donation partage du 23 juillet 2001 que Jean-Louis X... est notamment nu-propriétaire des parcelles

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Louis Emile Z... ... 76111 YPORT Monsieur Michel Elie Simon X..., agissant es qualité d'héritier de Monsieur Y... Louis Emile Z... ... 51480 FLEURY B...

Louis E, M. Joseph H, M. Joseph O, M. Francis P, M. Sylvain Q, M. Joseph Q, M. Aimé A, M. Jean A, M. Fernand D, M. Jean-Paul N, M. Thierry J, M. Jean-Marie H, Mme Marie-Louise M, M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990, qui, pour escroquerie et infraction à la loi du 31 décembre 1971, l'a condamné à 3 000 francs

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 mars 2006, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêts et recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constaté la confusion des patrimoines des sociétés Riss Sud, Riss Tampon et

Mme Alice Louise X... a relevé appel des dispositions du jugement par déclaration déposée au greffe le 27 novembre 2012.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a prononcé

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

Louis, Auguste, Georges X..., cultivateur, demeurant à Vesly, (Somme), l'Hôtel Abbé, 2°) Mme Jacqueline, Maria, Louise B..., épouse de M.

Louis, - Y...

Louis X..., maître d'oeuvre en bâtiment, demeurant à Lorient (Morbihan), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société à

Louis contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 1er août 1989 qui, dans des poursuites exercées contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable

Jean-Louis, - Y...

Mme [Y] l'a assigné en requalification du bail en bail de droit commun, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et a sollicité, notamment, l'indemnisation d'un trouble de jouissance

Jean-Louis, - Y...