HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10138 F Pourvoi n° T 21-22.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de Me PLANES, avocat au barreau de LYON Maître Michel CHAVAUX ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL BATICONCEPT domicilié professionnellement 140 avenue Victor Hugo

Rôle N° 12/16302 [B] [L] [Y] [L] C/ [J] [R] [Z] [R] [A] [L] Grosse délivrée le : à : Me Lionel ALVAREZ Me Pascale BARBANCON-HILLION Me Frédérick LEVI

Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, le 07 avril 2026 à 15h42, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties, Vu la plaidoirie de Maîtres Hugo

Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. Delmotte, conseillers référendaires, M.

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez,

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez,

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de

Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C A, représenté par Me Hugues Portelli, Me Serge Portelli et Me Hélène Lecat, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète de la Gironde rejetant implicitement sa demande du

à son domicile ce qui lui procurait un certain plaisir ; que la vidéo a permis de constater qu'il lui imposait trois touchers vaginaux, dont l'avant dernier en décubitus latéral droit, jambe gauche levée

SOCIETE BARVILLE FINANCE CONSEIL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 149 avenue Victor Hugo 75008 PARIS représentée par Me Philippe

Hugo VALLEE, Greffier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2020, la commune de Maizières-lès-Metz, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 00 euros soit mise à la charge

Portalis DB2H-W-B7H-XUFA Notifiée le : Expédition à : Maître Jennifer PLAUT de la SELARL AVIM AVOCATS - 502 Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 Maître Hugues