DES TRAVAUX PUBLICS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hugo

HERBETAIS, immatriculée au R.C.S de Rennes sous le numéro 530 875 970 représentée par son gérant Monsieur [H] [B] domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hugo

Monsieur [N] [V] [Adresse 16] [Localité 1] Mademoiselle [G] [V] [Adresse 16] [Localité 1] représentés et assistés de Me MELUN (avocat au barreau de PARIS , toque : J 139) et de la AARPI THIERRY LEVY

Stéphane Y... ...,... 06250 MOUGINS Mademoiselle Emmanuelle Y... ...,... 06250 MOUGINS représentés et assistés de Me MELUN (avocat au barreau de PARIS, toque : J 139) et de la AARPI THIERRY LEVY

GERGAUD de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant ET : Madame [V] [W], demeurant 14 rue des Prés - 22370 PLENEUF VAL ANDRE Représentant : Me Hugo

Représentée par Me Sophie BEUCHER de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 22A00555 et par Me Hugo

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Victor Hugo

[S] et la société civile professionnelle Hugues Emin et [W] [S], venant aux droits de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [W] [S], dit n'y avoir lieu à application de l'article

[W] et la société civile professionnelle Hugues Emin et [J] [W], venant aux droits de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [J] [W], dit n'y avoir lieu à application de l'article

[E], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [I] [E], notaires associés (la société notariale). 4.

Celle-ci devait être produite au notaire et la levée d'option faite par acte authentique. 3. L'acte authentique de vente a été reçu le 30 mars 2011 par M.

[G], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [H] [G], notaires associés (la société notariale). 4.

[V], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [N] [V], notaires associés (la société notariale). 4.

[E], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [O] [E], notaires associés (la société notariale). 4.

[R], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [U] [R], notaires associés (la société notariale). 4.

[U], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [O] [U], notaires associés (la société notariale). 4.

[O] [M] et de la société Hugues Emin et [O] [M], notaires associés, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[G], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [C] [G], notaires associés (la société notariale). 4.