de l'entreprise, en 1999 et n'était donc plus sous garantie décennale.

inculpé d'un crime ou d'un délit qu'il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions ; que ces prescriptions substantielles et impératives

plus tard le 10 de chaque mois ; - dit que le débiteur devra contacter l'assureur du ou des crédits à la consommation ou immobiliers ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties

Ce contrat prévoit, dans les conditions générales, une garantie perte d'exploitation et dans ses conditions particulières, une extension de la garantie relative à la perte d'exploitation à la suite d'une

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES avec le sigle FGAO dont le siège social est

ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-yves IMPERATORE

SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC) prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

assujetti à des «   garanties de bout en bout   ».

assujetti à des «   garanties de bout en bout   ».

APPELANTS Monsieur [A] [G] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 10] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée

(CCA) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

La société SMABTP - pôle caution, venant aux droits de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, demande sa mise hors de cause au motif qu’elle est intervenue en qualité de garant de livraison

d’assurance a pour objet la garantie des dommages matériels après réception relevant de la responsabilité décennale, l’évènement déclenchant la garantie d’assurance étant la date d’ouverture du chantier

DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF A L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DETERMINE DANS SON PREMIER ALINEA L'ETENDUE DE LA GARANTIE

Compagnie d'assurance MMA IARD Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-Xavier GOMBERT Me Pierre-yves IMPERATORE

X... dans le cadre de cette action tendait à obtenir la compensation de sa dette résultant seulement des garanties personnelles qu'il avait accordées à la banque en tant que gérant de la société débitrice

Portalis DBVB-V-B7D-BFEGF Société LABORATOIRES ARKOPHARMA C/ [G] [R] Copie exécutoire délivrée le : 12/05/22 à : - Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Je vous demande de rétablir sans délai les contrats de l'ensemble des salariés impérativement. Je vous avise que je ne prendrai aucune responsabilité concernant ce dossier.