L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère faisant fonction de présidente Caroline TABOUROT, Conseillère Isabelle

la réparation forfaitaire de l'Etat, il n'est pas contesté que les expertises qui ont permis de diagnostiquer les pathologies de Mme A et d'apprécier l'étendue des préjudices, ont été utiles à la démonstration

alloué sans apporter une quelconque contestation quant à l’appréciation portée par la commission de recours quant à l’évaluation et l’existence même des préjudices subis, Mme B... ne fait pas la démonstration

B A, représenté par Me Isabelle Béguin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du président

SECURITE SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES N° RG21300710 APPELANTE : Société SOGECA venant aux droits de la société COMPAGNIE FRANCAISE D'AUDIOLOGIE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me DEBONNET

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [Z] représenté par Me Isabelle

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [F] représenté par Me Isabelle

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle

La Cour était composée de : Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseillère, GREFFIER : Madame Armande PUEL, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier,

convenait de lui imputer la responsabilité des désordres pour moitié ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle la société Bordas se bornait à affirmer que Mme X... était, sauf démonstration

Bruno A..., 3°/ à Mme Isabelle A..., domiciliés [...] , 4°/ à la société Agence Thierrypontaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur judiciaire

de Me Armand ANAVE de la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE, plaidant DEFENDEURS A LA SAISINE APRES RENVOI CASSATION Madame [Z] [O] demeurant [Adresse 11] représentée par Me Isabelle

Localité 1] Représentant : Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : Monsieur [F] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Chloe DEMERET

Toute nullité tirée de cet article, constitue une nullité de forme régie par l'article 114 du même code qui impose la démonstration d'un grief causé par la nullité.

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.