Le 27 juillet 2018, Mme [W] a assigné le procureur de la République devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le changement de prénom sollicité.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation M.

[E], mariés sans contrat préalable le 9 décembre 1987, aux deux enfants issus de leur union, de la nue-propriété de cinq immeubles dépendant de la communauté existant entre les époux, leur changement de

D'X..., invoqué par la commune de Cagny, trouvait son fondement dans un arrêté du Préfet du Calvados, en date du 9 juillet 1979, de sorte qu'à la date de la résiliation de la convention, l'arrêté ci-dessus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[Y] a été engagé par la société Satem en qualité de cariste le 22 juin 1987.

ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 4 et 18 de la loi du 19 juillet

ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le

de l'immeuble au 30 juillet 2017 sur 36 mois.

Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour non-représentation d'enfant et défaut de notification de changement de domicile

délit de fuite, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi du 5 juillet

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 juin 2018, pourvoi n° 16-26.852), après avoir soumis, le 12 mai 2003, à M.

2009, relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations du travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs et modifié par l'avenant du 10 juin 2013

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation partielle M.

salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

Y..., 15 bicyclettes jusqu'au 15 octobre 1988, moyennant le paiement de 3 effets de commerce que le preneur n'a pas réglés ; que le 27 juillet 1988 la société Skibat a adressé un courrier à M.

pour des faits étrangers à l'exécution de la convention, d'avoir omis de rechercher dans l'opposition de la société France 3 une cause exonératoire, d'avoir retenu pour la société SES la perte d'une chance

Par courrier du 14 septembre 2015, la société Elres a indiqué à Mme [I] qu'elle ne pouvait pas refuser ce changement d'affectation, s'agissant d'un changement de ses conditions de travail, et que l'accès

X... a été engagé le 1er juillet 1969 en qualité de monteur électricien par la société nouvelle Sausset aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er juillet 1983 la société Entreprises Saunier Duval