Codes de loi français

Article 7

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :

Article 2

-Les psychologues du ministère de la justice sont répartis en deux spécialités et exercent les fonctions de :

Article 1

Les auditeurs de justice perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.

Article L444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 50

Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

Article 15

Les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées à l'article 17.

Article Annexe 2-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 12

INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Article D754-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 45

Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants :

Article L142-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.

Article 2242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.

Article 2-6

Le titulaire doit toutefois en informer le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général et la chambre des notaires dans un délai de dix jours.

Article 49-4

Il est institué une commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 2-1

En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, la prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination.

Article 81

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut mettre en demeure les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint lorsque cette activité est de nature à jeter

Article 1

La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement informatisé dénommé ARPEJE (application de restitution des poursuites effectuées par les huissiers de justice) dont l'objet est le suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés

Article 2-1

Le Conseil national des barreaux adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 décembre, un rapport analysant l'organisation de la formation ainsi que les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle au titre

Article 43-1

La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat.

Article L553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Les organisations de producteurs reconnues peuvent, si elles bénéficient d'un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles.

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales désignées en application du 6° de l'article L. 212-146 sont payés comme frais de justice criminelle