Représentant : Me Jean-Louis LEROY, avocat au barreau de PARIS SA GRDF [...]

Electrique et Gazière de la Métropole Lilloise [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SA ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF [Adresse 4] Représentant : Me Jean-Louis

Electrique et Gazière de la Métropole Lilloise [Adresse 2] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SA ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF [Adresse 4] Représentant : Me Jean-Louis

APPELANT Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Louis DUVAL, avocat

(JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 8 JUILLET 1968, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DOUZE ANS ET DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET QUINZE ANS D'INTERDICTION

.-23400 BOURGANEUF représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Stéphane CHAGNAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 05 NOVEMBRE 2009 par le JUGE

Jean-Louis Caisse, domicilié Polyclinique d'Armor et d'Argoat, 9, Place Saint Sauveur, 22200 Guingamp, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de M.

Jean-Louis X..., 2 / Mme X..., née Anne C..., demeurant tous deux ferme de la Tour à Maurepas (Yvelines), 3 / M.

Joannès X...

BERNAUD, président - Chantal THEUREY-PARISOT, conseiller - Marie-Christine DE LA SALLE, conseiller assistés pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Louis BERNAUD a

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller

Jean-Pierre K..., demeurant ..., 33°/ de M. William R..., demeurant ..., 34°/ de M. Patrick T..., demeurant lotissement du Fond Laval, Cedex 09, 52190 Ambrières, 35°/ de M.

Louis-Jérôme B... a saisi le C. P.

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre,

Chappot, demeurant 12 B, rue Jean Alliot, 66600 Rivesaltes, 17 / de M. M. Chaves, demeurant route de Cornebarrieu, 31820 Pibrac, 18 / de M. C.