Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Novembre 2017 -Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDERESSE AU RECOURS Madame [L] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante Assistée de Me Jean-Louis

Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD - N° du dossier 20100003 Rep/assistant : Me Jean-Louis

APPELANTE SAS SONOVISION [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 INTIME Monsieur [I] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-louis

PARISIENNE pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 14, rue de Mantes BP 50 92703 COLOMBES CEDEX représentée par la SCP PETIT-LESENECHAL, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean-Louis

ARRÊT RENDU LE 18 Décembre 2001 APPELANT: Monsieur Ramuntcho X... 47, rue des Mauges 49450 VILLEDIEU LA BLOUERE Convoqué, Présent, assisté de Maître Jean-Louis LE JOUAN, avocat au barreau des HAUTS DE

de PARIS, toque : J133 substitué par Me Gwénaëlle GENIQUE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SA OGER INTERNATIONAL N° SIRET : 314 007 766 00103 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-louis

Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD - N° du dossier 1047326 Rep/assistant : Me Jean-Louis

- RG n° 11/08199 APPELANT ET INTIME : Monsieur [G] [Q] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par : Me Jean-Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 mars 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui du chef de détournement de gage pour le premier et complicité de détournement de gage pour le second

Jean-Pierre, - Y...

Louis, - A...

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour emploi irrégulier des dispositifs destinés au contrôle des conditions de travail dans les transports

Jean-Paul X...

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Charles PINGUENET et Serge X... des

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

inférieure à dix ans d'emprisonnement ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi

procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il est constant que par un jeu d'écritures comptables fictif réalisé par Jean-Louis

pas être réduit à proportion de l'horaire de travail ; que le conseil de prud'hommes d'Arras a le 13 février 1996, confirmé par la Cour de Cassation, estimé que Jocelyne Y... devait bénéficier d'une journée