Suite à la demande formulée par son père Jean-François X...le 6 mai 1971, M.

Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Benoit, représentant la commune de Pont-de-Ruan.

cadastrée B[Cadastre 2], seule parcelle concernée par la décision entreprise.

X... ... 75001 PARIS représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Me Séverine JAILLOT, ( société d'avocats : Me Eric CANCHEL), avocat au barreau de PARIS

DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Grosse délivrée le 28/01/2026 à Me Emmanuelle DESSART Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU Me Jean-Paul

Jean, - Y...

Jimmy Jean Pascal X...

Jean-D...

en zone N n’est pas compatible avec les objectifs du SCOT quant aux besoins de logements ; le PLU classant leurs parcelles en zone N n’est pas compatible avec le programme local de l’habitat (PLH) quant

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les titres des parties, distincts bien qu'émanant du même auteur, ne contenaient aucune indication explicite sur le tracé de la limite des parcelles

Laurent G..., Y..., Benoit H..., Jean S...            , Gilbert I..., Francisco  J...         , X... ; que le rôle des gérants de complaisance, tels M. Alexandre B... ou M.

Z... et Benoît X... par le magistrat instructeur ou tel conseiller de la cour qu'il plaira désigner à cet effet" (mémoire, page 6, 7) ; que la cour d'appel a cependant délaissé cette demande et s'est

Pascal CC, demeurant ..., M. et Mme Claude ACZ, demeurant ..., M. Daniel YI, demeurant ..., M. Michel YH, demeurant ..., M. Jean-Pierre KD, demeurant ..., M. Guy CS, demeurant ..., M.

barreau de NICE Syndicat des coproprietaires de l'immeuble [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la société LAFAGE TRANSACTIONS exerçant sous l'enseigne 'CENTURY 21" Représentée par Me Benoît

386 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Direction Routes Haute Corse-BF- 8, Bd Benoîte

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Direction Routes Haute Corse-BF- 8, Bd Benoîte

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- PP ARRÊT DU : 27 MAI 2010 (Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président) PRUD'HOMMES N

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU : DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANT : COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Direction Routes Haute Corse-BF- 8, Bd Benoîte