7] Représentant : Me Stéphane BIGOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [U] [Z] [Adresse 1], [Localité 7] Représentant : Me Stéphane BIGOT, Plaidant/Postulant

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle Facon, conseiller Thomas Bigot

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en production de pièce, enregistrés le 20 septembre 2022, le 22 septembre 2022 et le 23 septembre 2022, M.

Jugement rendu le 24 Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre No chambre : 06 No Section : No RG : 11/ 03520 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Pierre

FAITS ET PROCÉDURE La SAS Gilles Leroux industrie (G.L.I.), implantée à Saint-Jean-de-Braye, dans le Loiret, a pour activité la fabrication de solutions d'enrôlements biométriques.

A de Rennes Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître TOUZET, avocat substituant Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS Me Bertrand B..., ès-qualités

Représentée par Me Adisack Fanovan, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle Facon, conseiller Thomas Bigot

[A] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - SA GENERALI ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Géraldine PUCHOL Me Joseph MAGNAN Me Philippe DAUMAS Me Pierre

Tout le matériel n'a cependant pas été cédé, la comparaison de ces pièces faisant ressortir que M. [P] [Y] a conservé deux tracteurs, un pulvérisateur et une charrue trois socs. Même si M.

prévention, compte tenu du contexte de forte affluence touristique dans la ville de Nice, et donc sans qu'il soit besoin d'apporter la preuve de troubles préexistants ; • en tout état de cause, les pièces

Sur la demande de production des pièces formée par Monsieur [K] [D] Il est admis que dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces peut être formée devant la juridiction

A DE RENNES 4 Cours Raphaël Binet Imm.

Jean-Pierre MASIA, Président Madame Sylvie ARMANDET, Conseillère Mme Martine DARIES, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

Elle a été destinataire de toutes les pièces transmises à l'expert par M. [N] [B].

et des sociétés de Quimper sous le n°404.169.856, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-David

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Bigot of the Paris Bar (from the Bauer, Bigot & Felzenszwalbe law firm). The Government (“the Government”) were represented by Mr R.

du 25 Mai 2010, enregistrée sous le no 08/ 00070 ARRÊT DU 03 Avril 2012 APPELANTS : Monsieur Loïc X... ... 49000 ANGERS présent, assisté de Maître Lucie GUILLON substituant Maître Jean-Pierre