Codes de loi français

Article 2

Sans préjudice de la compétence des services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe continuent d'exercer, en tant que de

Article Annexe

électricité et du charbon, 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 121, 75703 Paris Cedex 13 ; – à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 3 ; – à la préfecture

Article 121 KF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 56 > 77

Toute installation de machine dans une régie de recettes de préfecture ou de sous-préfecture fait l'objet après avis du ministère de l'intérieur d'une décision du préfet dont celui-ci donne notification préalablement à l'installation de la machine au

Article L4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 27

Pour l'application de l'article L. 4421-1 dans le territoire des îles Wallis et Futuna : a) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou sous-préfectures sont faites auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ; b) Les attributions

Article 13

Le canton n° 12 (Berg-Helvie) comprend les communes suivantes : Alba-la-Romaine, Aubignas, Berzème, Darbres, Lavilledieu, Lussas, Mirabel, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Germain, Saint-Gineys-en-Coiron, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Laurent-sous-Coiron,

Article 18

n° 17 (Rhône-Eyrieux) comprend les communes suivantes : Beauchastel, Boffres, Charmes-sur-Rhône, Châteauneuf-de-Vernoux, Gilhac-et-Bruzac, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-Chambre

Article 1

Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " CEF de Saint-Pierre-du-Mont ", sis rue Frédéric-Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.

Article 4

1° Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 12 juin 2024, dans la région d'information de vol d'Antananarivo, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Pierre (La Réunion) identifiée " ZIT Saint-Pierre ".

Article R 2571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 42

Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacés par les mots : "directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 56

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques

Article R5511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 56

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques

Article Annexe

DESIGNATION DES EMPLOIS NIVEAU des responsabilités exercées BONIFICATION (en points d'indice majoré) Nombre de points attribués NOMBRE d'emplois NOMBRE TOTAL de points Directeur de préfecture ou de sous-préfecture chargé de la coordination

Article 8

En administration centrale et à la préfecture de police Les inspecteurs généraux, inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'administration.

Article 45

En cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture.

Article 2

obligatoirement accompagnée : 1° De la justification de l'état civil du demandeur ; 2° De la déclaration sur les causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance et qui est mise à la disposition des intéressés par la préfecture

Article LO384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Pour leur application, il y a lieu de lire : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie : a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture

Article 6

Les déclarations des candidatures sont reçues à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil de prud'hommes du 22 octobre 1979 au 31 octobre 1979 à 12 heures.

Article 222-3

Sans préjudice des spécificités de la préfecture de police, l'IGPN et l'IGS respectent une méthodologie commune, arrêtée par le directeur général de la police nationale, pour la réalisation des audits et la tenue des statistiques.

Article R611-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 13

Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

Article R2223-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 83

L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l'habilitation, conformément à l'article L. 2223-25, est publié au recueil des actes de la préfecture.