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2 résultats pour « Jean-Pierre LEPETIT Préfecture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8742439575e2f7b446

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Jean-Pierre LEPETIT Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [F] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60358d53a8845fb21a0152d8

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0516 Association ASECA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Jean-Pierre LEPETIT

Source officielle