aux congés payés annuels, préconise l'imputation des jours de congé supplémentaires sur les jours ouvrables de la semaine, donc du lundi au samedi inclus, et non sur les seuls jours ouvrés ; Mais attendu

de repos trimestriels (« jours T ») à hauteur de 3 jours par trimestre" pour en déduire que l'objet des jours T" et celui des jours RCE" institués par un accord d'entreprise ultérieur du 26 janvier 2000

cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait que le salarié avait été absent de son travail pendant le temps indiqué par la société COPAVI, à savoir 480 jours

l'employeur avait disposé d'un délai, insuffisant, de six jours utiles pour consulter le dossier, la cour d'appel a retiré le jour de réception dont l'heure exacte de remise du courrier est inconnue ;

de repos non pris, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est contredit en retenant, pour statuer sur cette demande, les 2 et 3 janvier comme jours travaillés, et qu'il excluait ces jours

une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 4,75 jours une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 5 jours une semaine et 4 jours la semaine suivante ; que contestant le mode de décompte

au forfait en jours annuel ont la faculté de renoncer à une partie de leurs jours de réduction du temps de travail, au titre des jours de travail effectués au-delà de 218 jours par an, en contrepartie

à l'article 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même

prud'homale d'une demande tendant à l'attribution ou au dédommagement de 6 jours de congés payés supplémentaires correspondant à ces jours fériés, obligatoirement chômés, selon le droit local ; Attendu

effectivement travaillés par ce salarié, faisant peser sur le seul salarié la charge de la preuve des jours travaillés en dépassement des 216 jours fixés par la convention de forfait jours, et a ainsi

coïncidant avec un jour non travaillé, et qu'il résulte de l'accord local du 1er juillet 1999 que parmi les jours fériés, seule la coïncidence d'un jour normalement non travaillé avec le 1er mai ou le

mois au titre des périodes d'arrêt maladie sur 10 mois était conforme, soit 16,67 jours dont 8 avaient été réglés ; qu'en statuant de la sorte, quand la CEAPC ne contestait pas le nombre de jours acquis

franc, dimanche et jour férié exclus, après l'entretien préalable, et au plus tard quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, suivant cet entretien'' ; que la neutralisation des dimanches et

francs à compter de sa saisine ; que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de

francs à compter de sa saisine ; que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de

indivisible, le premier jour de rotation ne pouvant être séparé des jours de rotation suivants, en sorte que le pilote qui n'assure pas la rotation convenue dans son entier ne peut pas prétendre

lui imposait de résider à Annot, alors qu'il continuait d'exercer une activité d'artisan plombier à Menton ; que la circonstance qu'il était inscrit sur les listes électorales de la commune d'Annot ne

, au lieu-dit Tavernolles, sur le territoire de la commune de Brié-et-Angonnes.