Z... au paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'ancien domicile conjugal depuis le prononcé du divorce, l'arrêt énonce qu'il appartient à celui-ci d'établir que cette dernière a joui, à titre privatif

Z... de jouir à titre gratuit de deux bureaux situés dans l'appartement pour la période du 22 juillet 1989 au 21 juillet 1990, M.

prend en compte l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en l'exposant pendant plus de six années de procédure à une situation juridique fragilisée et insécurisante ne lui permettant pas de jouir

de ce texte que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jonas

covid-19, de fermer le local au public du 17 mars au 10 mai 2020 inclus, la locataire, estimant qu'elle n'avait pas à s'acquitter du loyer afférent à la période au cours de laquelle elle n'avait pu jouir

covid-19, de fermer le local au public du 17 mars au 10 mai 2020 inclus, la locataire, estimant qu'elle n'avait pas à s'acquitter du loyer afférent à la période au cours de laquelle elle n'avait pu jouir

elle ajoutait qu'il la tutoyait, l'appelait par son prénom, cherchait à l'exciter en lui caressant le clitoris, lui tenait les propos suivants : " mon amour, je t'aime Isabelle, ton mari ne te fait pas jouir

lui permet de prétendre à une somme de 180 000 francs (arrêt p. 8) ; "alors, d'une part que l'incapacité permanente partielle cause nécessairement une atteinte aux facultés physiques d'agir et de jouir

lui enjoindre sous astreinte de laisser à son frère la jouissance de parcelles agricoles et d'enlever tout matériel se trouvant dans les hangars, alors : « 1°/ que si le bailleur est obligé de faire jouir

Communication était chargée non seulement de lui fournir le télécopieur loué, mais également d'installer une ligne téléphonique, ce qui n'a jamais été réalisé, mettant l'utilisatrice dans l'impossibilité de jouir

copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ; que parmi ces droits se trouve celui de jouir

d'appel a violé l'article L. 162-4 du Code de la voirie routière par refus d'application et l'article L. 131-2 du Code des communes par fausse application ; alors qu'enfin la propriété est le droit de jouir

janvier 1985 qui devait être réitérée par sommation subséquente visant la clause résolutoire ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'enfin, l'obligation du bailleur de faire jouir

soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir celle-ci en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir

Joseph X... n'était pas équivoque, comme l'avaient retenu les premiers juges, eu égard à l'article 815-17 du Code civil, lequel permet au coïndivisaire de jouir des biens de l'indivision, les juges du

d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que « les propriétaires de cette maison se sont toujours servis du groupe électrogène comme unique source d'énergie électrique pour jouir

à lui rembourser les frais de l'acte annulé, les frais de la procédure ayant abouti à l'annulation de la vente et les taxes foncières acquittées, ainsi qu'à l'indemniser de la perte d'une chance de jouir

X... a quitté son couloir de circulation pour emprunter une voie sur sa gauche ; qu'un choc s'est produit avec Jonas B..., motocycliste qui survenait en sens inverse, lequel est décédé ; que, M.

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), que la société CAC 06, exposant avoir pris à bail des locaux appartenant à la SCI Bibinobi (la SCI), dont elle n'avait jamais pu jouir