131,25 x 30 jours = 3 937,50 francs 131,25 x 30 jours = 3 937,50 francs 131,25 x 30 jours = 3 937,50 francs Total ............ 60 637,50 francs.

Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

" et le service "communication" de la mairie de Joue-les-Tours, pouvait avoir conscience du caractère frauduleux de l'établissement de nouvelles factures à l'ordre de la "mairie de Joue-les-Tours, la cour

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que selon la procédure à jour fixe, copies de la requête de l'appelant tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, de l'ordonnance

fériés du samedi, en se prévalant de l'article 53 m de la convention collective nationale des employés des grands magasins selon lequel les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour

importantes d'activité, chaque sixième jour travaillé étant compensé par un jour de repos pris au cours d'une autre semaine, d'autre part, un relevé déclaratif hebdomadaire par le salarié de ses jours

cour d'appel, en date du 30 janvier 1995, qui, pour violation des obligations de la peine de travail d'intérêt général dont l'examen avait été différé aux termes de l'arrêt précédent, l'a condamné à 15 jours

d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la vitesse excessive du poids lourd chargé de 10 tonnes de marchandises (25 poids total chargé autorisé) n'avait pu jouer

du Code civil ; 3 / qu'il était soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'est pas justifié que les vingt-six jours

décision arbitraire de fixer la fermeture du 24 décembre au 4 janvier 1983, sans rémunération de la journée du lundi, que, d'autre part, ainsi qu'il a été décidé par la Cour de Cassation, lorsqu'un jour

même de l'audience; que ce mémoire est irrecevable, puisque l'article 198 du Code de procédure pénale impose aux parties et à leurs conseils de produire leur mémoire "jusqu'au jour de l'audience", soit

moins les 4 jours de congés d'ancienneté, soit 214 jours à la rémunération totale annuelle perçue par le salarié moins les 4 jours de congés d'ancienneté, soit 213 jours moins 4 jours, soit 209 jours

férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société le 15 juillet bien que ce jour fût le premier jour ouvrable qui suivait

Pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés, l'arrêt retient que la privation d'effet de la convention de forfait en jours, qui n'est pas

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 4.

Okan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 octobre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, l'a condamné à 50 jours-amende

par jour et heure par heure ses activités ainsi qu'un récapitulatif d'heures supplémentaires détaillant jour par jour le nombre d'heures de travail effectué, déduction faite des congés payés et jours

du délai de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaître leurs observations, court à compter de la date de la saisine

de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaitre leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP

, devenue Cap Gémini France, a été licencié le 17 juillet 2000 au motif de son "refus de la modification substantielle de (son) contrat de travail", laquelle résultait de l'application du forfait en jours