législation professionnelle ; que sur recours de l'employeur, par arrêt confirmatif, la cour d'appel a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge décidée par la caisse au motif que quatre jours

; aux motifs que "le Docteur Y... a examiné le 6 mai 1999 X... sur lequel il a relevé deux griffures (12 et 8 cm) sur la joue et prescrit une incapacité totale de travail de 8 jours" ; alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Attiqua X..., demeurant 2, square Paul Eluard à Jouars-Pontchartrain

Y..., désigné dans le cadre d'une procédure de conciliation du canton de Paris (14ème) et qui fait lui aussi apparaître des émergences de 6 à 20 dBA lorsque la prévenue joue du piano ; que, de plus, un

, Mme Z... présente "un état de choc avec tremblement nerveux, des céphalées consécutives à une agression physique (gifle) et que cet état nécessitait un arrêt de travail de 12 jours" ; ""que c'est

, par le contrat d'assurance pour que joue cette garantie ; qu'en dispensant la société anonyme Manufor, qui soutenait du reste, après vérification, que la marchandise avait bien embarquée sur le Malika

591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du délit de violences volontaires avec menace d'une arme ayant entraîné une incapacité n'excédant pas 8 jours

au profit de la Banque, motif pris de ce que les parties n'auraient exprimé qu'au jour de leur inscription en compte leur volonté de transférer la propriété des actions, la cour d'appel a violé l'article

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. 7.

dire la date à laquelle s'étaient révélées les conséquences de l'absence de déclaration de l'accident, d'autre part, de répondre à des conclusions soutenant qu'en toute hypothèse la prescription avait joué

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Miguel Z... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de plus de 8 jours

sociale, il appartient à la victime de rapporter la preuve d'une exposition habituelle au risque ; qu'en se fondant sur les affirmations de l'assuré lui-même, qui avait fixé à 1 heure/1 heure 30 par jour

droite, un hématome de la face postérieure du coude droit, des hématomes à la joue droite et un retentissement psychologique certain ne justifiant pas d'incapacité totale de travail ; qu'eu égard aux

désigné, et ce, jusqu'à la rédaction de l'acte authentique, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel constate que la vente était réalisée le 28 mai 1982 ; que la clause d'indexation devait jouer

que si ce délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, non lorsque ce délai commence à courir un tel jour ; que le délai de quinze jours imparti à la chambre de l'instruction pour

où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique ; qu'en estimant que les baux dont se prévalait l'EARL [E] avaient acquis

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne se préoccupant pas de la teneur de la lettre recommandée qui, pour "faire jouer" la résiliation dix jours

, lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Les articles 788 et suivants du même code, régissant la procédure à jour fixe, n'y apportent aucune dérogation. 14.

la Société d'exploitation des établissements Rozière à compter du 1er juin 1999 ; que quinze salariés de l'entreprise, faisant valoir que l'application de l'accord aboutissait à ne plus rémunérer les jours