. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 4 septembre

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR DE CE SERVICE, EN DATE DU 7 JUILLET 1975, REFUSANT DE RECLASSER M.

30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15

1991 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

[Y] a régulièrement relevé appel, le 30 juin 2017, de ce jugement en vue de sa réformation.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Ludres à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif

Z... et de la SCI se heurtaient à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée suppose notamment

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision

X... a demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 219 du décret du 31 juillet 1992, de dire ces nouvelles saisies nulles, comme ayant porté sur

moyen : 1 / que la loi du 9 juillet 1991 prévoyant en son article 35 que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1993, qu'à la date de l'ordonnance

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la caisse des dépôts et consignations à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 30 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Z..., demeurant ... ; M.

X..., ouvrier d'entretien de la voie publique titulaire de cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu

même temps que l'appel contre ledit jugement ; qu'en affirmant, pour s'estimer saisie de l'exception de prescription rejetée par le jugement incident rendu le 6 juillet 2017 et déclarer prescrite l'action

relative à la saisine présentée par la société Jur'Net

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryse X..., demeurant ..., et tendant