le seul fait que les dirigeants de la SNC Le Caill eussent prétendument affirmé en première instance - ce qui était leur intérêt - que le véhicule aurait été utilisé à leur insu ne dispensait pas les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Faurie 24 de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12

. ; la régularité de cette audition, qui n'est au demeurant nullement discutée, n'a pas à être remise en cause dans le cadre de la présente procédure ; le même expert, saisi par le juge d'instruction,

; qu'en conséquence le jugement de relaxe de première instance sera infirmé et M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

mois d'emprisonnement et à une amende douanière de 100 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement

d'instruction informé et ait obtenu mission de le faire ; qu'il est de principe que l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction n'a pas compétence

Par jugement du tribunal de commerce du 5 octobre 2017, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la locataire, et un mandataire judiciaire désigné.

Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, déclaré M.

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur les requêtes du préfet des Pyrénées-Atlantiques, de l'EARL du Pas d'Aspe, des consortsD..., de l'EARL B...et des consortsB..., annulé le jugement

l'arrêt attaqué ; "1) alors que les juges du fond, aussi bien que le juge d'instruction, ont toujours admis au cours de la procédure que les époux X... ne parlaient pas suffisamment la langue française

Les juges du premier degré ont déclaré M.

opérations sur titres par l'intermédiaire de la société de bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement

soumis à recours à 11 568,46 euros et à 2 400 euros son préjudice corporel non soumis à recours ; "aux motifs que les premiers juges, dans le jugement du 2 juillet 2003 sur l'action civile, s'étaient

contre les arrêts de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, ont : - le premier, en date du 21 juin 2002, après avoir infirmé le jugement

Dans ce cadre, votre mission est d'appliquer et de faire appliquer les mesures de protection et de salubrité au moyen notamment d'actions de formation et d'informations appropriées.

préliminaires à l'adoption de la loi Evin que le terme de propagande concerne "un produit dans sa globalité" (comme : "buvez du vin") tandis que la publicité recouvre une activité ayant pour objet de faire