SE, société de droit étranger venant aux droits de la SOCIETE HDI GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG ayant son établissement [Adresse 1] Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] ( ALLEMAGNE) N° SIRET

PEUGEOT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 552 144 503 Représentées par Me François TEYTAUD

LEFOUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société RAHMAN no Siret

APPELANTE CENTRE D'INFORMATION ET DE CONSEIL EN ASSURANCE (CICA) représentée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET

Octobre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014039852 APPELANTE SAS MEDIACO CHAMPAGNE-ARDENNE, anciennement dénommée MEDIACO ZEIMETT ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET

PRESTIGE SECURITE N° SIRET : 818 300 154 00031 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julie DUBAND, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

fond, origine Pole social du TJ de CAYENNE, décision attaquée en date du 09 Mai 2022, enregistrée sous le n° 20/00076 APPELANTE : Madame [J] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Julie

] 2016 Représentés par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SCP PHILIPPE MONTCERISER représentée par Mademoiselle [P] [Y] liquidateur N° SIRET

    The right to remain silent Although not specifically mentioned in Article 6 of the Convention, there can be no doubt that the right to remain silent under police questioning and the privilege

[P] [M], qui a créé une SAS [2] (RCS [N° SIREN/SIRET 1]).

[N] [T], - dire et juger que le contrat de prestations de services ne peut être qualifié de contrat de travail, - se déclarer incompétente au profit du tribunal de commerce de Paris, - dire et juger

) le 1er octobre 2011, il a été constitué une société civile immobilière dénommée SCI [9], au capital de 430.000 euros, ayant son siège social à [Localité 1] (07)[Adresse 8]a, immatriculée [N° SIREN/SIRET

la Cour : Jugement du 23 Avril 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris - RG n° 24/04538 DEMANDEUR AU DEFERE SAS [5] venant aux droits de la société [6] RCS [N° SIREN/SIRET

APPELANT Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise en la personne de son Président N° SIRET

[N° SIREN/SIRET 1], et 77 359 euros concernant l'établissement identifié sous le numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 2]), - condamner l'URSSAF au remboursement de la somme 117 742 euros au titre du crédit

BOURGEOIS ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS agissant poursuites et diligences de son Président en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET

KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.S DISMA INTERNTIONAL (AZURA GROUP) Société de Distribution de Produits Maraichers et Horticoles du Marco DISMA INTERNATIONAL Siret

A B, représenté par Me Siret, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un

Vitis ' de juger la société Vitis irrecevable ou mal fondée en ses moyens d'irrecevabilité à l'encontre de l'assignation en intervention forcée dont elle fait l'objet ; ' de juger irrecevable l'appel

de Grande Instance de MELUN - RG no 12/00202 APPELANTE SCI DU 42 RUE DE PROVINS représentée par son Gérant en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, no Siret