l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dexxon Groupe, venant aux droits de la société Dexxon Data Media, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin

de façon habituelle par une personne investie d'un mandat électif et dépositaire de l'autorité publique. 3.Le 16 juillet 2015, M.

que le viol sur la personne de Berthe Y... aurait été commis "entre juillet et septembre 1998" laisse incertain le point de savoir si la cour d'assises a réellement statué sur les faits de viol précisément

Les 6, 7 et 8 juin 2017, les consorts [A] ont assigné les consorts [H], les sociétés Clef de voûte, Rossi et Combre, la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal et la société Aviva assurances en réparation

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° A 23-14.145 R É P

1966, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique concernant les faits commis antérieurement au 7 juin 1981 ; "aux motifs

les 8 et 11 juillet 1987 et 1er août 1987 ; 2) le 18 septembre 1990, par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme commis le 13 juillet 1987 ;

notification le 25 janvier 2000 et le dernier interrogatoire du mis en examen le 30 mars suivant, l'absence de notification d'un courrier adressé par l'abbé Maurice Z... au juge d'instruction le 19 juillet

1989 et 17 juin 1998, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits criminels pour lesquels Ludovic X... était mis en examen

Le notaire n'a donc pas commis de faute en s'abstenant de dissuader les acquéreurs de contracter.

alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis

le 27 juillet 2017 par l'avocat de M.

; Question n° 3 : "l'accusé Charles X... est-il coupable d'avoir... du 8 juillet au 31 décembre 1979 et dans le courant des années 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986 commis des actes de pénétration

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° F 16-19.113

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes en décidant qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, le salarié a remis, dès le 4 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1982 sur la communication audiovisuelle, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1981, 6. 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[U] et sur toute personne tenue solidairement à cette dette consacrée par les décisions des 20 octobre 1998 et 11 juillet 2000, cession signifiée à M. et Mme [U] le 8 juillet 2010. 6.