AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n G 91-43.979 formé par l'ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin

V..., – 6 juin 2014, perte de puissance moteur, – 18 juin 2014 à 159.328 km, recherche de panne à l'aide de la valise de diagnostic du constructeur (pompe haute pression de gasoil à remplacer), – 24 juillet

Sur l'indemnité d'occupation La SCI DU HAUT FOURNEAU expose que la société LIVRATEL lui a donné congé à effet au 31 juillet 2023 (pièce n°9 Demandeur) mais est restée dans ces locaux de manière illicite

2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux terrains non bâtis situés sur le canton de Saint-Julien-en-Genevois

et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2000), qu'aux termes

[T] ayant le droit d'entreprendre cette manoeuvre en franchissant une ligne de dissuasion et à hauteur d'une intersection où les conducteurs venant des autres routes devaient laisser le passage ; qu'en

Fabrice, Julien, Jean-Jacques et Francis X... et Mme Monique X..., épouse A... (les consorts X...) ont assigné en réparation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., veuve Z..., demeurant à Douvaine (Haute-Savoie), Conches-Massongy

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 1er juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Hauts de

1989 et de l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que en application de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les

a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquent pas aux tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; qu'une voie

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 mai 2022, rectifié le 30 mai 2022), la société Morne Vergain Darboussier (la société MVD) a été condamnée, par un jugement du 7 juillet 2016, à réaliser, dans des

ses débours à hauteur de 285 520,37 euros, au simple motif que la prise en charge de M.

du promoteur ne se limitait pas à livrer l'appartement lui-même mais s'étendait à l'ensemble des prestations promises qui constituent des accessoires de la chose (les services et un environnement de haut

Y... a été suspendu du 16 juillet 2012 jusqu'au 6 juillet 2015, date de la lettre de licenciement ; que l'article 59 de la convention collective de la métallurgie de Haute-Saone précise notamment : " Les

relevé que la victime avait été trouvée étendue au milieu d'une voie présentant les caractères d'une autoroute, circonstances qui impliquaient de la part de la victime la volonté de s'engager, malgré de hauts