Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

N° X 22-84.081 F-ND N° 01101 GM 12 JUILLET 2022 DES.

[C] [N] le vendredi 04 juillet 2025 - décision transmise par courriel pour notification à M.

THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur la recevabilité du pourvoi formé le 11 juillet

[X] [D] né le 20 Juillet 1996 à [Localité 2] de nationalité Pakistanaise Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

[K] [P] né le 10 Juillet 1983 à [Localité 3] (ALGERIE) [Localité 3] de nationalité Algérienne Ayant été retenu au Centre de rétention de [Localité 1] absent, non représenté dûment avisé M. le procureur

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

2007 par Maître Anne-Carole PLACAIS, avocat substituant Maître Nicolas SALOMON, avocat de Monsieur Mohamed Y... demeurant ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Scassi conseil, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Giraud Midi-Pyrénées, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Thuillier

publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 441 FS-B Pourvoi n° X 24-17.251

[H] fondée sur l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 2- débouté M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 12 juin 2023 **** Exposé du litige 1.

en l'Hôtel du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, rue de Rivoli, n° 93, 2°/ Monsieur le directeur des services fiscaux du Gard, dont les bureaux sont à Nîmes (Gard), rue Salomon

_______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUILLET 2022 M.