pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 92-645 du 13 juillet

le premier collège un nombre de sièges à pourvoir de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants et précisant la composition du corps électoral du collège concerné représentant 85 % de femmes

Ainsi, et conformément à l'article L 2111-9 du code des transports, la société [X] [Y] est le gestionnaire du réseau ferré national.

Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le container expédié par Geimex à DLPM est confié à Maersk le 20 juillet 2022 pour un embarquement [Localité 3].

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2022 où étaient présents M.

Soc., 7 janvier 2015, n° 13-21.281), que Mme C... a été engagée le 1er mars 2000 par la société Hilonisari Success en qualité de "booker" et affectée, par avenant du 15 novembre 2004, au département femmes

En revanche, les femmes qui avaient été condamnées pour des crimes analogues étaient affectées d’emblée à des établissements partiellement fermés.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2018) Mme P... a été engagée le 1er septembre 2003, en qualité de femme de chambre, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel par

U..., au sein du collège cadre de l'établissement « AE Sud-Ouest EDP Limousin » ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 75 % et 25 % pour ce collège, les requérants

1988 au 7 juillet 1989, s'est vu refuser par la Caisse le bénéfice, à compter du 20 mai 1989, date du début d'un congé maternité, de prestations en espèces de l'assurance maternité ; Attendu que, pour

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant rue Esculape, à Change (Mayenne), en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet

(Loire-Atlantique) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents

[N] a été engagé le 25 octobre 2000 par la société Federal Express Corporation (Fedex Corporation), et exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de piste. 2.

juillet 1975, et les décrets des 28 décembre 1976, et 19 avril 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Marcel, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Madame Mélanie, Jeanne Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

attaqué a déclaré Mireille Y... coupable des délits d'obtention de document administratif par fausse déclaration et usage ; "au motif qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que le 25 juillet