Luc Roger AG..., demeurant ..., 109 / de Mme Isabelle AH..., demeurant ..., 110 / de M. Nicolas AI..., demeurant ..., 111 / de M.

De Gaetano, President,   Iulia Motoc,   Marko Bošnjak, judges, and Karen Reid, Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates indicated in the appended

Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 23/06/2022 RG : F 20/00557 Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-David CHAUDET, - Me Jean-Luc

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français