contre la Russie La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 6 janvier 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel

Fuhrmann (Autrichien), Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Nicolas Bratza (Britannique), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Françoise Tulkens (Belge), Karel

SICH-21 against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 26   January 2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel

Palm   (Suédoise), Luigi Ferrari Bravo   (Italien), Lucius Caflisch   (Suisse), Pranas Kūris   (Lituanien), Jean-Paul Costa   (Français), Willi Fuhrmann   (Autrichien), Karel

droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 1 er septembre 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,     Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Karel

TOMKO contre la République tchèque La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 29 janvier 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Karel

contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 17 mars 2009 en une chambre composée de   :   Rait Maruste, président,   Jean-Paul Costa,   Karel

Yugoslav Republic of Macedonia The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 23   February 2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel

text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 30 avril 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 18779/15 Karel

Dmytro Oleksiyovych PALIYCHUK against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 26   January 2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Karel

(KAREL) DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET

Larisa Mikhaylovna MUSIYENKO against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 23   October 2012 as a Committee composed of:   Mark Villiger, President,   Karel

Nikolay Nikolayevich TOMACHENKO against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 22   June   2010 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Karel

os 30680/05, 44482/06 et 36704/07) La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 février 2011 en un comité composé de   :   Mark Villiger, président,   Karel

. 18247/09 DONBAS-2003, OOO against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 13   December 2011 as a Committee composed of:   Mark Villiger, President,   Karel

la Bulgarie La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 6 octobre 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel

Vasiliy Ivanovich FILATOV contre l’Ukraine La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 24 mars 2009 en une chambre composée de   :   Rait Maruste, président,   Karel

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Rait Maruste (Estonie), Karel Jungwiert (République Tchèque), Renate Jaeger (Allemagne

les cautions que le crédit qu'elle accordait à la société Distrigel, dont la situation était déjà irrémédiablement compromise, constituait un substitutif au financement initial prévu sur la société Karugel

Greffier lors du prononcé : Mme Karelle ALMERAS Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2022.