AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rougier Océan Landex (ROL), société anonyme dont le siège social

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Droit danois Dampskibsselskabet AF 1912 - Aktieselskab and Adktieselskabet Dampskibsselskabet Svendborg, venant aux droits de la société Sea Land

2011, la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (le vendeur) a cédé à la société civile d'exploitation agricole du Lairan (l'acquéreur) diverses parcelles de terre en nature de landes

[D] [G] un véhicule d’occasion de marque LAND ROVER modèle FREELANDER, mis en circulation depuis le 28 novembre 2001 et immatriculé [Immatriculation 7], moyennant le paiement du prix de 6.000,00 €.

land was estimated to be approximately EUR 900,000 and that of the second applicant’s land at EUR 5   million.

Third, the court-appointed expert who had calculated the value of the applicant’s land on the basis of twenty transactions with other agricultural land had explained at a court hearing, in response to

of the land at the time of transfer.

of that land to the tenants. 4.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483

[Localité 5] HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DÉFENDERESSE

.) ; que, dès lors, toutes les hypothèses peuvent être valablement soutenues, en l'espèce, étant rappelé que, le jour des faits, le département des Landes était sujet à d'autres incendies dont l'origine

    The applicant was the owner of a plot of land in Randazzo (Catania). The land in issue was recorded in the land register as Folio no. 57, Parcels no. 24, 28, 31, 32, 35 and 360. 6.

According to the 1976 general land-use plan ( piano regolatore generale ), the land was designated for agricultural use; subsequently, at an unspecified date, the designation of the land was altered to

Un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023 pour la SAS De Giorgi Immobilier, n'a pas été communiqué.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIORGI, APRES AVOIR OFFERT A SES LOCATAIRES, LES CONSORTS X..., LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, A

In particular, in the absence of similar comparable transactions, the calculation was made pursuant to the Regulation on the calculation of the value of agricultural land.

The occupation of the applicants’ land, in view of its expropriation, began in 1998.

GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Monsieur [E] [S], Enseigne CAPRI ACOUSTIQUE Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, la SCI Evangelista, représentée par Me Giorsetti, conclut à ce que la suspension susceptible d'être ordonnée soit limitée à l'extension et à la construction

pecuniary damage, to have no further regard to the construction costs of the buildings erected by the State on the land.