titre de marque s'apprécie en prenant en compte son sens dans le langage courant ou professionnel, selon le public visé par la marque ; que lorsqu'un mot anglais est devenu d'usage courant dans la langue

G... l'avait « pénétrée avec sa langue à force d'insister », n'était « assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement », de sorte qu'elle « ne caractéris

qu'ils avaient été conduits au commissariat de police où les droits de la garde à vue leur avaient été notifiés à 15 h 45, 16 h 15 et 16 h 30 par le truchement du même interprète requis à cet effet en langue

pour les années 1983 à 1986, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que cela n'avait été qu'à compter de 1987 que ce salarié avait effectué un travail de laveur

dans une langue qu'il comprend du délai d'appel, circonstance qui est en elle-même de nature à constituer un obstacle invincible indépendant de la volonté du prévenu, la cour d'appel n'a pu justifier

[G] et son conseil en langue anglaise ; qu'il en résultait que, pour calculer le redressement, l'administration s'était fondée sur les renseignements contenus dans le rapport Forbes Insight pour l'année

; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que, si les garages n'avaient pas la largeur de 3,3 mètres requise pour l'accessibilité aux personnes handicapées, ils étaient conformes aux plans et aux devis

coupable des contraventions de : 1°) circulation à l'aide d'une photocopie d'arrêté portant autorisation de transport exceptionnel ; 2°) non-respect des prescriptions quant à la longueur et la largeur

Mme [R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans la spécialité traduction en langue espagnole. 2.

aucun expert parlant le dialecte dari et que les terminologies administratives en Afghanistan varient des pays voisins, notamment l'Iran où le persan iranien est pratiqué ou encore l'Afghanistan où la langue

l'homme, 344 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la présence de l'interprète de langue

à l'éducation des enfants communs résidant avec elle ; alors que, d'autre part, en refusant de tenir compte de l'existence du cabinet médical du mari, au motif qu'il était la conséquence du propre labeur

[P], alors : « 1°/ que tout mis en examen ne comprenant pas la langue française a le droit, s'il en fait la demande, de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue

Z... comprend suffisamment la langue française ; "1°) alors qu'il résulte des textes susvisés que le droit de toute personne suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas suffisamment la langue française

[L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques interprétariat en langue turque (H-01.02.10) et traduction en cette même langue (H

civil, et, d'autre part, à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète de langues

Attendu que le personnel de la société Solvi, exerçant une activité d'impression et de vernissage pour emballage alimentaire, qui appliquait alors la Convention collective nationale de l'impression du labeur

à un conducteur une faute ayant consisté à n'avoir pas suffisamment serré sa droite sans donner aucune indication concrète relative à l'état et au profil de la chaussée, notamment sans préciser la largeur

l'arrêt attaqué ne constate pas qu'Ali X..., de nationalité turque, a été assisté d'un interprète lors de l'audience des débats ; "alors que, constatant qu'Ali X... ne parlait pas suffisamment la langue

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un interprète ait été désigné ; "alors que, constatant que Devanand X..., de nationalité guyanaise, ne parlait pas suffisamment la langue