Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Mme E, ressortissante gabonaise née le 20 avril 1961 à Port-Gentil (Gabon), est entrée en France le 20 novembre 2022 sous couvert d'un visa de circulation à entrées multiples accordé le 14 novembre 2022

Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre qui a rapporté Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Madame Laurence

Il résulte de ce même barème qu'il y a lieu de tenir compte des notamment atteintes urinaires et des fonctions génito-sexuelles.

représentée par Me ALIROL & LAURENT, avoué à la Cour assistée de Me A..., avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON 2o) Monsieur Victor B...

10] [Localité 13] N° SIRET : 509 496 576 MARKETPHARL (anciennement TEXTILE FASHION INTERNATIONAL - TFI) [Adresse 7] [Localité 12] N° SIRET : 502 642 168 Toutes trois représentées par Me Laurence

propre et en sa qualité de représentante légale de sa fille [F] [R], née le [Date naissance 4] 1997 née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 28] [Adresse 17] [Localité 24] Représentés par Me Laurence

Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller Anne Laure RIGAULT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Greffière : lors des débats : Danièle CAUSSE lors de la mise à disposition : Laurence

Romuald G..., René Z... et Laurent E..., ont reconnu la voix de M.

LES VIGNOBLES CHAMPENOIS [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Laurent THIEFFRY de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMEES : S.A.R.L.

Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de : Madame Nathalie

suivant déclaration d'appel du 19 octobre 2023 APPELANTE : [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent

public au greffe : ENTRE : Madame [E] [S] née le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Laurent

de STRASBOURG substitué par Me Olivia CONDELLO, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉES : [L] [V] née le 19 Septembre 1965 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Laurent

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

Tribunal de Commerce de DUNKERQUE REF : PF/KH APPELANTE SARL ASSISTANCE EN PAPETERIE ET ROBINETTERIE'ASPARO' ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT

EDREI FRANCE 1 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurence D’ORSO de l’AARPI D’ORSO ABRASSART & ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0343 DEMANDERESSE D'UNE

C/O ETUDE SAINT LOUIS 16 Quai d'Orléans 75004 PARIS Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant : Me Laurence