quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD et de la société civile professionnelle BORE

dans le cadre des lois, même s'il n'y arrive pas toujours ; mais les situations dans lesquelles il parle, les sous-entendus qu'il profère, les personnalités de ceux auxquels il apporte son soutien ne laissent

Laurent X..., leur fils, qu'ils avaient adopté en 1975, a assigné sa mère en annulation pour fraude de l'acte du 25 mars 1999, ainsi que du jugement d'homologation ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt

p. 6 § 2) ; ALORS QUE la preuve d'un contrat doit être rapportée par écrit lorsque le montant de l'engagement souscrit par le débiteur excède la somme de 1. 500 euros ; qu'en l'espèce, Monsieur Laurent

M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de DOUAI, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaury, conseiller, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION DE BOXE AMERICAINE ET

joint les pourvois n° W 14-17. 509 et D 14-14. 963 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 28 juillet 1997, Joséphine X... a donné en location à sa petite-fille, Mme Laurence

CHARLIER-LAURENT [K] SORIANO-DUMONT Représentant : Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANTS Monsieur [R] [O] Madame [P] [U] épouse [O] Représentant

BECUWE Juges : Monsieur Laurent VASSEUR Monsieur Sylvain LEPETIT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE - Représentant : Me Marie hélène LAURENT

Laurent X..., domicilié [...]                           

Représenté par la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, toque : 1813 Assisté de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON, toque : 719 La SCP 'H

STEPHERCAN [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Laurent MARRIÉ de la S.E.L.A.R.L.

BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.