[R] d'acquérir, aux fins de défiscalisation, des lots dans un programme de réhabilitation d'une clinique devant être transformée en immeuble d'habitation de trente-neuf logements destinés à la location

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 mars 2007, Mme X..., pharmacienne, a conclu avec la société Codefi un contrat de location

Z..., ès qualités, avait constaté dans ses conclusions d'appel (page 4, 1 à 3) qu'en l'espèce, il était incontestable qu'un fonds de commerce existait à la date de l'expiration de la location-gérance ;

Y... n'établissait pas que la SCI Ah Hong investissement avait la qualité de professionnel bien qu'elle ait relevé qu'elle avait pour activité la location de logement, ce dont il résultait qu'elle avait

février 1990), que la société Daniel Varachaud ayant été, le 29 septembre 1988, mise en liquidation de biens, son liquidateur a, le 4 octobre suivant, dénoncé au bailleur, les époux A..., le contrat de location-gérance

sa demande de facturer les heures d'utilisation au-delà des quarante heures par semaine, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé la clause des conditions particulières du contrat de location

Y... a donné en location-gérance à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2017), que la société Chocolaterie Segonzac (la Chocolaterie Segonzac) a souscrit auprès de la société Innovatys deux contrats, l'un portant sur la location

(la société) exerçait son activité, a souscrit auprès de la société Allianz, anciennement dénommée AGF (l'assureur), une assurance garantissant les risques « bâtiment et risques locatifs », « dommages

, le dirigeant de la coopérative Pyrénées Aquitaine, crédit-preneur qui a consenti la sous-location, était également gérant de la société JJ Press, sous-locataire ; qu'il savait donc que la sous-location

du contrat de bail ; qu'en distinguant dès lors les locaux à usage de boutique, d'atelier et d'habitation, des locaux aménagés pour l'exploitation de l'activité de garage et en évaluant la valeur locative

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2022), estimant qu'était constituée une infraction à la réglementation sur les locations touristiques de courte durée, la Ville de [Localité 3] a assigné la société

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la valeur locative, alors « que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, qu'à défaut

[Z] (le preneur) un bail portant sur un local à usage d'habitation, qui interdisait la sous-location. 2.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2026 La société Grenke location

Une ordonnance du 17 décembre 2019, rendue en référé et signifiée le 9 janvier 2020, a autorisé la locataire à s'acquitter d'un arriéré locatif en vingt-quatre mensualités à compter du 15 du mois suivant