En l'affaire Conceria Madera S.R.L. c.

Moussa X... demeurant Kariba, B.P. 6619, Madinat Al Irfane à Rabat (Maroc) ; M.

El Madani X..., demeurant Foyer Sonacotra, chambre 6, Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit

MADELa greffière, F.

Représentés tous deux par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés sur l'audience par Me Sandrine MADANI, avocat

Délibéré par Messieurs Didier Adda, président du délibéré, Jean Levoir et Madame Viviane Madinier-Ritzau, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

[Adresse 35], 27°/ à la société Contentia France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 36], agissant en relation avec SFR fixe et ADSL, 28°/ à la société Madani

sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communicated on 14 December 2016   THIRD SECTION Application no. 48057/08 Madina

margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communicated on 5 September 2016   THIRD SECTION Application no. 11542/15 Patimat PASHAYEVA and Madina

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 er avril 2026 où siégeaient Mme Viviane MADINIER-RITZAU, président, M.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Bubble : Madama Laureira BOUGSELOT extention de Manaieur la Deseureur de la Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut

CLOUD représentée par Monsieur [E] [G], son Président [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Karema OUGHCHA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A - Représentant : Me Madiha

Abdellaziz X..., demeurant Mansoura, BP 5145, Souassi, Madhia (Tunisie), représenté par Mme Ginette Y..., demeurant ... ; M.

He was represented before the Court by Ms Madina Musaeva, his wife. The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice.

Le requérant est un ressortissant italien né en 1932 et réside à Madonna dell'Olmo (Coni). Il est représenté devant la Commission par Maître Anton Giulio Lana, avocat à Rome.

Francesco F..., demeurant Via Madonna Della D... n° 29, à Siela Treviso (Italie), 4°) de Mme Fiorella F... épouse X..., demeurant Via Don A... n° 70, à Treviso (Italie), 5°) de Mme Anita F... épouse

A la suite de votre entretien avec Madame [X] [K], vous lui avez indiqué votre accord pour prendre vos fonctions au sein de notre comer [3] des [4] Massena Femme de [Localité 2] à compter du 23 septembre

déclarations de la victime ; que les dépositions de la mère, du jeune frère et de la compagne du père de l'enfant sont également en parfaite concordance avec les déclarations de X... selon lesquelles la maman