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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01220_20240319
19 mars 2024
B, ressortissant guinéen né le 5 juillet 1995, déclare être entré irrégulièrement en France en décembre 2015.
3ème Chambre
DCA_21NT02793_20220916
16 septembre 2022
dans un délai de 30 jours français et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2222729_20230109
9 janvier 2023
A, ressortissant ghanéen né le 10 octobre 1971, est entré en France le 5 octobre 2016 selon ses déclarations.
DCA_24NT03653_20250516
16 mai 2025
B s'est néanmoins maintenu irrégulièrement sur le territoire français.
DCA_25NT02519_20260217
17 février 2026
A... est le père d’un garçon né le 3 juillet 2020, de sa relation avec Mme B..., qui réside en France et d’une fillette, née le 7 janvier 2024, laquelle détient la nationalité française, il ressort des
DCA_23NT01087_20231013
13 octobre 2023
Il a sollicité son admission au séjour le 20 septembre 2022 auprès des services de la préfecture du Morbihan, en se prévalant de ses liens personnels et familiaux en France.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007964510
29 juillet 1998
démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, dans sa rédaction issue du premier avenant audit accord du 22
2ème Chambre
DCA_23NT00078_20240112
12 janvier 2024
D, fin décembre 2021, aux fins de déposer auprès des autorités consulaires françaises une demande de visa en qualité de conjoint de ressortissant français.
DCA_23NT03034_20240223
23 février 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DCA_22NT03894_20230630
30 juin 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
DCA_22NT02866_20230505
5 mai 2023
méconnaît le 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour en France sont
DCA_25NT00932_20251013
13 octobre 2025
Devenu majeur le 12 février 2014, il a sollicité un premier titre de séjour le 25 mars 2014, qui lui a été refusé, et a fait l’objet de trois décisions d’obligation de quitter le territoire français en
DCA_24NT00850_20240920
20 septembre 2024
E et de Mme A, étaient, eu égard à leurs parcours scolaires en France, en mesure de poursuivre leur scolarité en Algérie dans une autre langue que le français et n'avait pas, en conséquence, accordé une
DCA_23NT00055_20230602
2 juin 2023
lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.
DCA_23NT02992_20240223
dans un délai de trente jours, lui a interdit de retourner en France pendant une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite.
DCA_22NT02852_20230316
16 mars 2023
Sur l'interdiction de retour en France : 5.
DCA_24NT02506_20250307
7 mars 2025
le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
DCA_23NT00566_20230915
15 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
8e Section - MESD
DTA_2420213_20240816
16 août 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois et l'a placé en rétention administrative
DTA_2212986_20221010
10 octobre 2022
français.
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