Sur la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.

INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - DIRE ET JUGER que la démission de Madame [E] du 9 novembre 2016 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts

du 27 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : - débouté Mme [R] [N] épouse [W] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

Par jugement du 11 mai 2017, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé ne pas avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dit et jugé le licenciement de M.

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, à titre principal, - constater que sa demande initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande et de dire que le bail a été résilié à ses torts ; Mais attendu qu'ayant relevé que, le 22 mars 2011, un huissier de justice mandaté par le bailleur

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce également à ses torts ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve produits

; "2 - alors qu'il résulte du décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993 que seules les entreprises produisant effectivement 5 tonnes de chaux par jour doivent être soumises au régime de l'autorisation;

-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce même article, le moyen ne

Par requête du 13 octobre 2014, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de CERGY PONTOISE afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

dirigeant de la société JDS CONSTRUCTION, Monsieur [F][W], a manqué gravement à ses obligations, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la date du 26 septembre 2014 aux torts

[S] [Z] aux torts exclusifs de la société La Cigale à la date du 16 juin 2016, - fixer à titre principal, le salaire de référence de M.

Par requête en date du 2 avril 2013, Monsieur Farouk B... a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

rappel de salaire pour la journée du 14 mai 2013, d'un « rappel de salaire 2013 » et d'une « régularisation 2013 prime d'expérience », - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le prononcé du divorce des époux Y... aux torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article