des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans sa lettre du 10 avril 1992, la société Befec, après s'être prévalue de la persistance de la salariée à ne pas "badger

Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de nullité des baux conclus les 1er mai 1994 et 1er mai 1997, de valider le congé, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une

Le 29 mars 2021, la SAFER a délivré un congé pour atteinte de l'âge de la retraite de Mme [P] [J], à effet au 30 septembre 2023. 3.

X... n'établissait pas immédiatement le reçu attestant du dépôt et de son montant ; que cette pratique était confirmée non seulement par Christian de Z... mais aussi par Valérie A..., employée à la mairie

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte de l'emballage du baume

X... un immeuble à usage commercial pour une durée de six mois à compter du 1er avril 1987 ; que, les 3 octobre 1987 et 10 mars 1988, les époux Z... ont consenti à M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1995), que la société Comptoir textile de Paris était titulaire de deux baux

Alain Y..., 2 / Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1

Alain Y..., 2 / Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant tous deux chemin Rural, 59229 Uxem, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile

judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités estimations immobilières matérielles, estimations immobilières immatérielles, préjudices immobiliers, administration d'immeuble et de copropriété, baux

[L] l'a assignée pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux et obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que M.

que le 7 août 1991, la régie des remontées mécaniques a refusé de renouveler le contrat et demandé la remise des clefs ; que Mmes X... et Y... l'ont assignée en revendication du bénéfice du statut des baux

X... avait pour objet non la résolution des baux consentis mais leur résiliation, laquelle n'est pas soumise à l'exigence de publication prévue à l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955, de sorte que

notamment issus d'un système informatique ; que relève de ces dispositions l'obtention de « photographies de vidéo-surveillance de stations service, d'un parking ( ), des listes de locataires et un badge

Bernard X... de Lafarge de Romefort, 2°/ de Mme Marie-Rose X... de Lafarge de Romefort, née Judet de la Combe, demeurant ensemble ..., 3°/ de M.

; que, le 31 janvier 1995, celui-ci lui avait adressé une lettre lui précisant qu'il prendrait un arrêté mettant fin à son détachement à la mairie le 31 mars 1995, sans allusion à sa collaboration auprès

adressé ou déposé par le maire postérieurement à l'introduction des poursuites ; qu'en se fondant sur des observations en date du 29 mars 1990, bien qu'ils aient par ailleurs constaté que la plainte qui

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [R] [J], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.