communautaire ; que sur l'affaire Nasciauto, le prévenu indique qu'il ne peut être tenu des irrégularités commises par la société portugaise ; que les opérations réalisées avec cette société sont dûment

ventiler les honoraires sur des prête-noms a été formellement encouragé par la hiérarchie de l'Agence Générale d'Information et en particulier son secrétaire général E., cependant que ce fait était dûment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Iso Dumont, dont le siège social est ... à Champigny-sur-Marne

Marc X...

Mme X..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit de la Société parisienne de construction Dumont

Le 21 novembre 2014, la société Fedex a mis fin à ce contrat pour confier le marché à la société Checkport France, ayant également une activité dans le domaine aéroportuaire, à compter du 15 mars 2015.

représenté par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE Mme Véronique Marie Y... née le 15 Janvier 1960 à NOUMEA (98800) demeurant ...

en déduisant la somme de 5 % au titre de la retenue de garantie n'était pas de nature à établir l'acceptation des travaux facturés au-delà de la somme forfaitaire majorée des travaux supplémentaires dûment

L'affaire plaidée à l'audience du 18 Mars 2008, a été mise en délibéré au 07 Mai 2008.

de tabac ; que, dès lors, en incriminant au titre de la publicité illicite en faveur du tabac une information donnée par la rédaction d'un journal sur divers produits nouvellement apparus sur le marché

Y... et de sa future épouse, n'avait pas poussé le syndicat des copropriétaires à s'engager précipitemment dans la conclusion d'un marché ne présentant aucune urgence dans le seul but de sauver sa propre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUMONT, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX DU BATIMENT (SETB) DE CERTAINS TRAVAUX DESTINES A L'AMENAGEMENT D'UN HOTEL-RESTAURANT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

Aux termes de l’article 312 du code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ont été publiés, comportant une même valeur totale du marché mais pour des durées différentes, une contradiction et à tout le moins une ambiguïté sont nées sur la durée totale du marché et sa valeur ;

X... a été engagé le 2 novembre 1992 par la société ST Dupont, comme chef du département qualité ; que son engagement a été confirmé par lettre du 27 janvier 1993 comportant une clause de non-concurrence

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2020.