la victime, a évalué à 12 191, 12 francs seulement l'indemnité due au titre de la perte de salaires et a déduit du préjudice ainsi chiffré la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne

d'autre part, que le juge qui fait état des énonciations d'un rapport émanant de l'Administration demanderesse elle-même ne satisfait pas plus auxdites exigences ; et alors, enfin, que la faiblesse de la marge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marne et Champagne, société anonyme, dont le siège est ...,

caractère réel et sérieux, ce qui l'oblige à procéder à l'examen complet du contenu de cette lettre; qu'en l'espèce, la cour d'appel a délibérément écarté le motif pris de l'importante diminution de la marge

euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la société Capel demandait réparation de son préjudice tiré de la perte de marge

attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi et déclaré irrecevable la constitution de partie civile incidente de la République Nationaliste de Chine ( Etat de Taiwan) représentée par le Quartier Général de la Marine

schémas du bateau et une énumération de ses caractéristiques (longueur HT, longueur de flottaison, puissance moteur maxi etc...) et, à ce titre, y figurait la mention " insubmersible (homologation marine

X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme A..., ès qualités, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Suna Marine, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Manche ouest marine, dont le siège

que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par voie d'assignation ; qu'il résulte de l'article L. 5542-48 du code des transports que les différends s'élevant entre les marins

Philippe Y... et Mlle Laurence Y... font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés

Elle précise enfin que pour le département de la Seine-et-Marne, il n'y a qu'un seul traducteur assermenté en russe et aucun en ukrainien. Réponse de la Cour 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel du demandeur, faute d'avoir été formé dans les délais prévus, alors que, si la date de notification portée en marge de l'ordonnance

polymorphe, pratiqué dans diverses dimensions complémentaires jusqu'à épuisement en quelque sorte de tous moyens (plus particulièrement pour les véhicules d'occasion : TVA acquittée seulement sur la marge

euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine

globale et de bénéfice brut de la société L'Alpe d'Huez sont nettement inférieurs à ceux des autres établissements (pièce n° 24) ; qu' "en effet, le coefficient de marge globale ressort à 70,19 en 2000

globale et de bénéfice brut de la société L'Alpe d'Huez sont nettement inférieurs à ceux des autres établissements (pièce n° 24) ; qu' "en effet, le coefficient de marge globale ressort à 70,19 en 2000

Il en est résulté une baisse des marges par modèle, en dehors de la période de déstockage, les concessionnaires restant dans le réseau ayant vu leur marge réduite en moyenne de 30 % par rapport à celle