Dès lors, la préfète n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui refusant la délivrance du titre sollicité. 6.

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Baltazar, représentant la commune de Val d'Issoire, et de Me Martin, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

A l'audience, Monsieur [O] [B] [M] a comparu et expliqué ne pas avoir commis les faits qui lui avaient été reprochés.

mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Albert X... a constitué avec Henri Y... la société civile immobilière Coteaux en vue de l'implantation, à la Seyne-sur-Mer, de la maison

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

Z... une contribution aux charges du mariage de 800 Francs mensuels ; Attendu que l'arrêt attaqué de la Cour de céans, avait prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce des époux X... / Z... et

MÉHEUST, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

a déclaré Marianne X...

[X] ([J]) [C] et Mme [K] [H] [P] se sont mariés à [Localité 1] (64) le [Date mariage 1] 1943, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent

de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu l'appelant qui a eu la parole en dernier.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 17,20 février 2024 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 14 Février 2024 par laquelle Monsieur [H] [S] a été commis

A B, ressortissant malien né le 16 avril 1998, est entré en France le 2 juin 2014, à l'âge de 16 ans.

Ces circonstances ne sont pas de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation de la situation de M.

VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.

VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.