AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264acd58014677424690
9 décembre 2003
9 décembre 2003
défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen, tendant à l'annulation de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, et à sa mise
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civ2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
61372443cd580146774140d8
8 juillet 2004
8 juillet 2004
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 2002), que M. et Mme X... ont confié des travaux de rénovation de leur maison d'habitation à la société Entreprise Schmitt et à M.
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