Sur la majoration de la rente L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des

le 1er juin 2011; et, à titre subsidiaire, calculés à la somme de 820 101,84 euros, si la date de consolidation médico-légale est confirmée au 2 septembre 2010 ; - l'ont condamné à verser à la société

par Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [W] [H], demeurant Chez Mme [Adresse 2] représenté par Me [W] DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Marjorie

Madame [G] [X] indique qu’elle ne peut plus travailler dans le domaine médico-social ce qui lui exclut tout un secteur professionnel et entraîne l’impossibilité d’accéder à des emplois disponibles.

- Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de rente En l'absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue par l'article L 452-2 du code de la

[N], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ Société LES HALLES DE LA MAJOR S.A.S.

* * * La Cour est saisie de l'appel interjeté par Maître Bernard Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la Société CENTRE MÉDICO CHIRURGICAL DE VINCI du jugement du Conseil des Prud'hommes de

Par ailleurs, elle soutient que la maladie déclarée est bien celle mentionnée au tableau 30 bis des maladies professionnelles, faisant valoir que le colloque médico-administratif mentionne clairement le

, au titre de la période considérée, soit 8 857,08 euros, les arrérages futurs de majoration de rente, à M.

Le docteur [I] a conclu : « Actuellement, au vu de l'ensemble des pièces médico-légales communiquées, de l'étude de l'ensemble du dossier de M.

de loyer mensuel et d'une majoration forfaitaire au titre des charges () ". 5.

Yanick Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association fédération médico-sociale des Vosges, venant

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les sommes mentionnées sur la contrainte correspondaient à celles mentionnées sur les mises en demeure, d'une part, et que ces

S] [Z] épouse [U], sa fille, a établi au nom de son père, une première déclaration de maladie professionnelle le 12 mars 2014 en joignant un certificat médical initial daté du 11 mars 2014, faisant mention

[S] [T] et dire que la CPCAM des Bouches-du-Rhône devra verser cette majoration à M. [S] [T] ;dire que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.

donné lieu à application de la majoration, et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée au même article peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations

[T] [D] le 8 juillet 2015 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [10], - ordonné la majoration maximale de la rente versée à M.

La C... 41250 FONTAINES EN SOLOGNE Monsieur Marco-Paulo ALVES DOS B... La C... 41250 FONTAINES EN SOLOGNE Représentés par la S.C.P.