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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8039ba5988459c4b97c

Cassation

31 octobre 1979

31 octobre 1979

X..., AU MOTIF QU'IL APPARAITRAIT QUE LA VICTIME A ETE A L'ORIGINE DE SON MALHEUR, EN SE RENDANT D'ABORD COUPABLE D'UNE TENTATIVE DE VOL DE VOITURE, PUIS EN ESSAYANT DE SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c0d5d2ded2ab7c85a4a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le : 1 Expédition délivrée à Me MACHELE par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/01491 N° Portalis 352J-W-B7G-CXDO3

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c0e5d2ded2ab7c85a65

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le : 1 Expédition délivrée à Me Camille MACHELE par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02272 N° Portalis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02313_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

contractuelles avec le syndicat d'études et de réalisations pour le traitement intercommunal des déchets à la suite de la résiliation du contrat relatif à l'optimisation du fonctionnement des convoyeurs mâchefers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300173

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

La société Mate fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société Mate qui, invoquant la renonciation de l'assureur à contester sa garantie

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e108

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddaf

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

des faits commis les 10 mars, 26 mai et 5 juin 1992 pour lesquels la publicité a été effectuée au moyen de catalogues publicitaires diffusés à l'extérieur du magasin ; "alors, d'une part, que en matière

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0331JUD006274000

Admin. suprême

31 mars 2005

31 mars 2005

    Le Comité des Ministres a adopté le 9 septembre 2003 une recommandation Rec (2003)17 en matière d'exécution des décisions de justice.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8050fb8b786fd3adc4c8

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

: L0018 Assistée par Me Sylvain JUSTIER, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE SA ORANGE représentée par son Président-directeur général [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b46

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [U] est nulle, - dit et jugé que Mr [U] n'a pas été rempli de ses droits en matière

Source officielle
CA

6e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d20

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0320

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca7fc15ad2526f23f29815

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca6e2b57b60559469a620a

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Adresse 9] [Localité 5] Représenté par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE SA IFB FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca7241593a195e41534346

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La première note du sapiteur, [N] [X], du 17 septembre 2015 (pièce 23 page 15) énonce qu'il résulte des pièces produites que « l'expert de Covea Risk a estimé la perte de matière première bois à 70 748,68

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100675

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

l'appel du jugement ayant donné mainlevée de l'opposition a violé les articles 176 du code civil et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 49 de la Convention de coopération en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6312ef342e6a8e4f13ca6334

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

rectification d'erreur matérielle en date du 12 juillet 2022 APPELANT : Monsieur [B] [S] né le 22 Septembre 1977 à de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elsa MATTHESS-MAURIAC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201635_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C B, demandent au tribunal d'annuler la décision affectant l'élève Matheo B au lycée professionnel Paul Guérin de Niort en dépit de sa demande de réorientation dans une classe de 1ère STMG en lycée technologique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc14ca941a4bc9f90d6

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, à l’exception du montant des condamnations du Crédit Foncier de France et de la réparation d’un préjudice moral et de jouissance. Elle a co

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffc2

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement du tribunal de commerce et a condamné la société Traqueur à verser une indemnité de révocation de 90 000 euros au demandeur. La cour a confirmé le j

Résumé IA — à vérifier

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MATTHEWS INTERNATIONAL SARL

SIREN 391526407Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

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Puissant, Matthews

SIREN 827810201Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

26/05/2026

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Dépôts des comptes

Lee Matthews Consulting

SIREN 935066233Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

17/05/2026

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Créations

ZENG, Anna, MATTHEWS

SIREN 102389988Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

17/03/2026

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