Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Il est donc établi que Madame [Y] souffre de troubles qui imposent des soins et un régime de surveillance complète.

RCS de [Localité 1] N° B 419 579 966 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins

Par jugement du 6 juillet 2018, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a ordonné le placement sous surveillance judiciaire de M.

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Le tribunal de commerce a rejeté cette exception en s'appuyant sur l'arrêt rendu en matière d'assurance par la Cour de justice des Communautés européennes le 14 juillet 1983 (C-201/82 - Gerling Konzern

et entendre les parties et tous sachantsSe faire communiquer l’intégralité du dossier médical de Monsieur [M],Reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure,Décrire tous les soins

démontrent une tentative maladroite d'échapper à sa responsabilité qu'il savait recherchée ; que le devis de l'entreprise Montagne prévoyait "pour démolition garage, dalle supérieure cassée par vos soins

étaient de surcroît, d'une manière assez systématique, accompagnés de propos incongrus et déplacés, sans lien avec le souci de la recherche d'un diagnostic puisqu'il servait de prétexte ou d'entrée en matière

de soins psychiatriques sans consentement.

complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques.

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que si, en matière

"aux motifs que l'article 30 du décret du 19 août 1977 impose au maître d'ouvrage de prendre, avant toute intervention des entrepreneurs et sous-traitants sur le chantier, des mesures prévues en matière

peut dès lors être affirmé, avec certitude, que les faits dénoncés sont faux ; "et qu'au surplus, et en admettant même qu'Eduardo Y... ait apposé un rapide paraphe sur le document préétabli par les soins

des éléments fournis, que son état de santé, pris en charge de manière adéquate, soit devenu incompatible avec sa détention ; "alors que, d'une part, les juridictions d'instruction, statuant en matière

régissant les rapports des parties" (page 11), dans une lettre du 18 septembre 1988, la salariée avait écrit à la société : "Je vous rappelle en effet que le dernier document contractuel signé par mes soins

[D], qui produisait des pièces médicales relatives aux soins dont son père a besoin et dont il a la charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-1 et 132-20 du