fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si le fait d'avoir fait établir par le fils qu'elle avait eu d'un premier mariage

X... de sa demande en divorce et l'a condamné, en application de l'article 258 du Code civil, au paiement d'une contribution aux charges du mariage de 11 000 francs par mois, en assortissant cette mesure

1997 un article de deux pages titré "Mensonges et trahison", illustré de photographies de Mme Caroline X... et de M. de Y..., annoncé en première page sous le titre "Caroline - Scandale autour de son mariage

", sans rechercher si le mariage célébré quelques semaines après la lettre précitée ne démontrait pas l'accord des époux sur l'attribution d'une donation, au demeurant réciproque, la cour d'appel a privé

Maria-Felippa, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2000, qui, pour dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamnée

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les

, qu'en cas de dissolution du mariage, sauf le cas où celle-ci résulterait du décès d'un des époux, les biens et droits affectés à l'exercice de la profession non salariée de chacun des époux ne seront

pension militaire, et bien que celle-ci constituât un bien propre par nature, trouvait sa limite dans l'obligation de l'époux demandeur au versement de cette récompense de contribuer aux charges du mariage

réparation du préjudice moral ou matériel, distinct de la réparation de la perte du devoir de secours assurée par la pension alimentaire (article 301, alinéa 1), mais consécutif à la dissolution du mariage

; qu'en l'espèce, le mariage des époux [P] [W] - [M] [B] avait été célébré le 30 novembre 1946 ; que M.

déclaré Mohammad X... coupable de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ; "aux motifs que Mohammad X... qui reconnaît les faits, soutient qu'il ne peut retourner à l'lle Maurice

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts

X..., Maurice X... doit être tenu pour responsable des délits constatés à l'occasion des contrôles effectués dans les établissements de Montbard (SARL X...), de Savigny-les-Beaune (SA Grands vins Maurice

X... et Mme Z... se sont mariés le 29 décembre 1979 sous le régime de la communauté légale ; que, par contrat de mariage, M.

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 janvier 1995) d'avoir constaté, à la requête du ministère public, la nullité du mariage

Mme [B] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce, alors « que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne

G. hors mariage a eu lieu le 16 avril 1990 ; qu'avant même que fût prononcé le divorce, M.

Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans