plus indemnisés ; que le directeur financier du groupe n'ayant pas, en 1997 et 1998, remis en cause la décision de sa subordonnée ou du chef comptable recruté en 1998, il importe peu que l'employeur mette

conséquence, lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, sans que le juge administratif ne mette

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ; 2°/ que seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette

recours dirigé contre la délibération du 12 septembre 2003 du conseil municipal de [Localité 4], non plus que l'exécution de celui-ci, n'impliquaient, en l'absence d'annulation du bail, que la commune y mette

prestataire de services de paiement s'entend opération de paiement par opération de paiement, aucun texte ne faisant obligation au prestataire de services de paiement qu'il exige de son client que celui-ci mette

. : 2026/95JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

, Conseiller, qui en ont délibéré, Christian MESIERE, Conseiller, ayant présenté son rapport.

, Conseiller, qui en ont délibéré, Christian MESIERE, Conseiller, ayant présenté son rapport.

de liquidateur judiciaire de la SAS ATECC-SERVICES a assignée la SAS ATECC SERVICES prise en la personne de son représentant légal, la SARL [N], elle-même représentée par ses représentants légaux, Messieurs

.: 2026/135JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

.: 2026/136JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président

.: 2026/147Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience

A la demande de la société Metex Malaisie, la société Bio-xcell a, par lettre du 15 mars 2013, résilié le contrat conclu avec la société Lebas Malaisie. 6.

rapports de mars 2017 portant sur les dysfonctionnements survenus au sein du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) de la Drôme, produits par Messieurs

L. 131-l et suivants et R. 131-l et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Sur la réparation de préjudice résultant de l’inexécution du contrat de vente : - CONDAMNER solidairement Messieurs

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de diffamation à l'égard de Nicole C..., ainsi que des époux C..., de Messieurs

les suivre au sous-sol, ce qu'elles ont fait, peu rassurées et se demandant même si elles avaient vraiment à faire à deux inspecteurs ; elles se sont alors retrouvées dans une pièces avec ces deux messieurs

vigueur le 1er janvier 1987 et non par celle du réglement de retraite entrée en vigueur à la même date ; qu'en tout état de cause, cette modification n'a pu avoir aucune incidence sur la situation de Messieurs

RG 24/03465 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LPG N° MINUTE : Assignation du : 13 Mars 2024 Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE Société MESTEL

.: 2026/128JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE