née le 05 Septembre 1944 à MARSEILLE ... 20250 CORTE assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de la SELARL BAFFERT-FRUCTUS, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEE

et légumes exploité sous l'enseigne VITA FRUITS situé à [Adresse 4] (VAR) pour le prix de 75 000 euros, à monsieur [N].

Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Gérard ARNAULT Président : Juges : Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de chambre

Michel X...à payer à M.

Michel PAYAN, juge M.

Michel X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard,

société Rocland Rhône-Alpes, venant par absorption aux droits et obligations de la SARL Dreland, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Michel

à Messieurs [X] [F], [V] [F] et [I] [F], à titre de soulte, sans tenir compte des fruits et intérêts, la somme de 166.886,63 € DEUXIEMEMENT, EN SUS, EN TENANT COMPTE DES FRUITS DECOMPTES A COMPTER DE

. - 13012 MARSEILLE représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur Patrick X...

C / Michèle A... épouse B... Thierry B...

D..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Union fruitière, domicilié ..., 4°/ de M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 octobre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits,

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Midi Tielles qui commercialise des plats cuisinés dans les grandes surfaces et notamment des tielles sétoises, reprochant à la société Coudène Michel

ARRÊT Contradictoire, Prononcé en audience publique le 16 Février 2007 par Monsieur Christian CADIOT, Président Signé par Monsieur Christian CADIOT, Président et Madame Michèle GOUREL DE

MALADIE DE [Localité 5] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Myriam SANCHEZ subtituant Maître COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SCP Michel

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M. et Mme X... et l'EURL X... fruits, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance

Philippe Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Michèle Y..., demeurant ..., ès qualités de curatrice de M.