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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372283cd580146773fde6c
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Michaud, conseiller, M.
Source officielleciv2
61372283cd580146773fde8c
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Michaud, conseiller, M.
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe657
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Michaud, conseiller, M.
Source officielleciv2
613721e6cd580146773f8910
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.
Source officielleciv2
61372217cd580146773fa26b
17 mars 1994
17 mars 1994
faite à Bordeaux à l'adresse où il réside désormais et qui constitue son nouveau domicile, et qu'ainsi le Tribunal aurait violé l'article L. 11, 1 du Code électoral ; Mais attendu qu'appréciant la valeur
Source officielleciv2
61372225cd580146773fa96e
16 février 1994
16 février 1994
Michaud, conseiller, M.
Source officielleciv2
61372265cd580146773fc9b5
21 avril 1995
21 avril 1995
remplissait aucune des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeur dans cette commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe733
18 décembre 1995
18 décembre 1995
Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M.
Source officielleciv2
6137229ecd580146773ff2f8
16 avril 1996
16 avril 1996
Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M.
Source officielleciv2
613722a4cd580146773ff808
14 mai 1996
14 mai 1996
Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd2ab
23 mars 1995
23 mars 1995
qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3c0
6 avril 1995
6 avril 1995
A... de la liste électorale de Chasserades alors qu'ils ne rempliraient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral pour y figurer ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3f5
12 avril 1995
12 avril 1995
domiciliée à Chatenay-Malabry et ne se prévaut d'aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; que, par ces contestations et énonciations, le Tribunal a souverainement apprécié la valeur
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd42e
23 mars 1995
23 mars 1995
qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd49b
12 avril 1995
12 avril 1995
pas des pièces produites que cet électeur remplissait l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur
Source officielleciv2
61372277cd580146773fd52f
16 mars 1995
16 mars 1995
établir la réalité de son domicile par la seule attestation qu'elle se délivre à elle-même ; Que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal, motivant sa décision, a souverainement apprécié la valeur
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd649
21 avril 1995
21 avril 1995
remplissait aucune des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeur dans cette commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6df
16 mars 1995
16 mars 1995
la seule déclaration faite il y a longtemps pour l'obtention de sa carte d'identité ; Que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal, motivant sa décision, a souverainement apprécié la valeur
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd6e0
16 mars 1995
16 mars 1995
la seule déclaration faite il y a longtemps pour l'obtention de sa carte d'identité ; Que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal, motivant sa décision, a souverainement apprécié la valeur
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400a18
20 juin 1996
20 juin 1996
Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
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